CTIM NAPOLEON

• cc · comm

  N° 82-11.727

  4 oct. 1983

  rejet

  L'usage prolongé d'une marque auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la Convention d'Union de Paris ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit qui dès lors ne peut devenir distinctif.

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• cc · comm

  N° 06-12.082

  18 sept. 2007

  cassation

  Une société à laquelle, a été confié le gardiennage d'un bateau de plaisance, ne se trouve pas, du seul fait de ce contrat de gardiennage, tenue d'exécuter des opérations d'amarrage des navires confiés ou encore d'en vérifier la qualité, fût-ce dans le cadre de mesures conservatoires

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• cc · civ3

  N° 09-70.345

  30 nov. 2011

  cassation

  Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil

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• cc · civ1

  N° 76-10.561

  21 févr. 1978

  cassation

  Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié, cette exception aux règles normales ne saurait être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, n'émanent pas de ses membres et ne leur sont pas adressés.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ1

  N° 78-15.405

  13 mai 1980

  rejet

  Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d'une sépulture s'étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d'usage du monument, ainsi incorporé au droit du concessionnaire, est, comme ce droit, hors du commerce en ce qu'il résulte de la concession, et ne peut donc être acquis par prescription.

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• cc · civ1

  N° 75-14.445

  23 mars 1977

  cassation

  Il appartient aux juges du fond, saisis par l'héritier du constructeur d'un tombeau d'une demande en exhumation d'une personne étrangère à la famille, de déterminer les droits respectifs des parties en présence sur la concession funéraire revendiquée par chacune d'elles, avant de trancher la question des droits de chaque famille à utiliser le caveau.

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• cc · comm

  N° 14-11.393

  8 sept. 2015

  cassation

  La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · comm

  N° 97-19.135

  19 déc. 2000

  cassation

  Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en retenant que le non-respect de l'affectation des crédits consentis par une banque pour le financement d'un programme de promotion immobilière engage la responsabilité de celle-ci à l'égard d'une entreprise, qui a réalisé des travaux pour l'exécution du programme sans en recevoir le prix, sans rechercher si, à la connaissance de la banque et de l'entreprise, le plan de financement du projet avait été établi par référence à une stipulation d'affectation des crédits, et si ce plan avait déterminé l'engagement de l'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE