CTIM MIGNON

• cc · soc

  N° 77-15.769

  17 mai 1979

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui déboute l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations afférentes à l'emploi d'un jeune travailleur engagé comme apprenti, au motif que, faute d'agrément du contrat d'apprentissage par l'autorité administrative, aucune convention n'avait existé, et que l'employeur était de bonne foi, alors que, peu important, d'une part, la bonne foi de l'employeur, et d'autre part, la forme, la nature ou la validité du contrat, l'intéressé, qui était resté plusieurs mois dans l'entreprise sous la subordination de l'employeur, devait obligatoirement être affilié aux assurances sociales, et qu'aux termes du décret du 2 février 1971, alors en vigueur, le calcul des cotisations pour l'emploi d'un travailleur âgé de moins de 18 ans devait être effectué sur la base du salaire minimum de croissance sauf s'il existait un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ2

  N° 74-12.753

  15 déc. 1975

  rejet

  En l'état d'une collision survenue entre une automobile et un cycliste qui la précédait, est légalement justifié l'arrêt qui a décidé que l'automobiliste ne s'exonérait pas de la responsabilité de plein droit attachée à la garde de son véhicule, après avoir énoncé d'une part, que l'accident s'était produit sur une route plate, rectiligne, parfaitement dégagée et que l'arrière de la bicyclette avait été heurté par l'avant de la voiture ; d'autre part, que le fait de la victime n'avait pas été établi, puisqu'il n'était pas prouvé qu'elle ait fait un brusque écart à gauche, les circonstances exactes de l'accident étant inconnues. Et, la Cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande de l'automobiliste contre le cycliste, n'avait pas à rechercher si celui-ci aurait pu, éventuellement, encourir la responsabilité prévue par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, ni à déterminer les effets d'une telle responsabilité.

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• cc · cr

  N° 14-85.591

  18 nov. 2015

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient qu'il a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, objectivement constatée

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• cc · soc

  N° 98-43.949

  9 oct. 2001

  cassation

  Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net journalier perçu par l'intéressé au moment de l'arrêt de travail. Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.

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• cc · cr

  N° 95-81.232

  9 oct. 1996

  rejet

  La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution d'autrui.

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-18.640

  13 juil. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE