CTIM MIDI

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 08-19.499

  22 oct. 2009

  rejet

  La reproduction entre guillemets mais sans indication de source dans un quotidien à grand tirage de l'interview publiée par un journal spécialisé et menée à partir d'un investissement intellectuel et matériel constitue, en raison de la captation des renseignements ainsi obtenus par un confrère, un comportement parasitaire

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• cc · cr

  N° 88-80.798

  6 déc. 1988

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation. Il en est ainsi notamment de l'allégation qu'un journaliste est un ivrogne bien connu et qu'il est connu comme tel dans le journal qui l'emploie (1).

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• cc · civ2

  N° 00-10.495

  7 févr. 2002

  cassation

  Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l'exercice d'une action directe de la victime contre l'assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la constatation du caractère définitif de l'admission de la créance indemnitaire par une ordonnance définitive du juge-commissaire et de l'autorité de chose jugée qui s'y attache.

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• cc · civ1

  N° 96-12.446

  20 janv. 1998

  rejet

  Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel en déduit exactement que la force majeure n'est pas caractérisée.

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• cc · comm

  N° 98-11.979

  19 déc. 2000

  cassation

  Viole l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui apprécie le caractère distinctif d'une marque au regard de l'activité exercée par le titulaire de celle-ci, et non au regard des produits et services désignés dans l'acte de dépôt de cette marque.

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• cc · soc

  N° 16-60.295

  11 oct. 2017

  rejet

  Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements

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• cc · soc

  N° 93-42.653

  5 juin 1996

  rejet

  En application de l'article L. 121-1 du Code de la mutualité, l'adhésion à une mutuelle peut résulter " d'une convention ou d'un accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, ou être souscrite par tout groupement habilité à cette fin par les intéressés ". Dès lors une cour d'appel qui constate qu'est exclusivement invoqué, pour établir l'existence d'un accord rendant obligatoire l'adhésion à une mutuelle, le procès-verbal de la réunion tenue postérieurement à l'introduction de l'instance, et au cours de laquelle le comité d'entreprise a émis l'" avis " que cette adhésion a un caractère obligatoire, décide à bon droit qu'à défaut de précision contraire dans son contrat de travail la salariée a la faculté, conformément à l'article 8 des statuts, dont un exemplaire était remis à chaque adhérent, de se retirer d'une mutuelle à laquelle elle a adhéré volontairement.

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• cc · civ1

  N° 18-25.441

  11 déc. 2019

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune diverses provisions, retient qu'ils sont tenus d'indemniser cette dernière des conséquences des désordres résultant de l'exécution défectueuse d'un marché public, alors qu'à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il lui incombait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE