CTIM LONG BEACH

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · comm

  N° 97-30.031

  12 janv. 1999

  rejet

  En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.

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• cc · civ3

  N° 81-13.737

  14 déc. 1982

  rejet

  L'objet des syndicats secondaires de copropriétaires est limité à la gestion, l'entretien et l'amélioration interne des bâtiments pour lesquels ils ont été constitués, ce qui exclut pour eux le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété.

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• cc · civ3

  N° 03-15.283

  19 janv. 2005

  rejet

  Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal, ces fonds se caractérisant par l'existence d'une clientèle propre au commerçant ou à l'artisan. Toutefois, le bénéfice du statut peut être dénié si l'exploitant du fonds est soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · comm

  N° 93-13.927

  19 déc. 1995

  cassation

  Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.

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• cc · soc

  N° 12-26.964

  26 mars 2014

  cassation

  L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, disposant d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces

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• cc · civ1

  N° 83-12.270

  12 juin 1985

  rejet

  L'obligation de sécurité mise à la charge de l'exploitant d'une piscine s'analyse en une obligation de moyens ; et, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a considéré que la réglementation de l'arrêté du 13 juin 1969, prévue pour les établissements de natation ouverts au public s'appliquait à une société exploitant un "bar restaurant dancing", qui possédait une piscine à laquelle accédait le public qui constituait sa clientèle.

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• cc · civ3

  N° 04-20.261

  15 févr. 2006

  cassation

  Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné.

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• cc · comm

  N° 78-13.207

  19 nov. 1979

  rejet

  Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'une marque de services déposée de son action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre l'utilisateur d'une enseigne la Cour d'appel qui a recherché, s'agissant d'une marque complexe formant un tout indivisible, opposée à un nom commercial qui ne reproduit pas cette marque à l'identique, si tout danger de confusion dans l'esprit de la clientèle pouvait être évité, et a retenu par une appréciation souveraine qu'aucune confusion n'était possible en l'espèce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE