CTIM LE SQUARE

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 19-15.777

  5 janv. 2023

  other

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-20.417

  13 mars 2024

  rejet

  Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-14.457

  11 oct. 1994

  rejet

  Ayant constaté que les patrimoines de deux sociétés étaient confondus, une cour d'appel n'avait pas à procéder, en ce qui concerne la seconde société, à la constatation de la cessation de ses paiements avant de lui déclarer commune la liquidation des biens de la première société.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-12.352

  11 déc. 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER LICITE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI EMPECHE L'ACCES D'UN SQUARE AUX VEHICULES, DES LORS QU'ELLE RETIENT QU'UNE PETITION DES COPROPRIETAIRES ETABLIT LES INCONVENIENTS D'UNE CIRCULATION LIBRE DANS LE SQUARE ET QU'ELLE PREND EN CONSIDERATION L'INTERET GENERAL DES COPROPRIETAIRES, CONSTATANT AINSI QUE LES RESTRICTIONS LITIGIEUSES SONT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-85.047

  14 avr. 1993

  rejet

  L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire ne fait aucune distinction entre la part revenant au maître d'oeuvre et celle revenant au vendeur.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-21.896

  17 mai 1995

  rejet

  En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état descriptif ainsi que l'approbation des comptes peuvent intervenir à tout moment avant le partage définitif, soit avant, soit après la dissolution et, conformément aux dispositions des articles L. 212-2, alinéas 2 et 3, et R. 212-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, toutes les sociétés antérieurement constituées doivent, depuis le 8 mars 1975, établir un règlement de copropriété, dans les conditions prévues pour les modifications statutaires, si les attributions en propriété emportent application de la loi du 10 juillet 1965.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-22.765

  31 janv. 2019

  cassation

  Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 23-12.652

  19 déc. 2024

  rejet

  Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE