CTIM LE SOMMET

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · comm

  N° 03-14.693

  25 janv. 2005

  cassation

  Une banque ayant accordé un crédit confirmé pour la garantie d'achèvement d'un immeuble dont la construction ultérieurement abandonnée par le promoteur avait obligé les copropriétaires à supporter des paiements supplémentaires, viole l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 10 du Code civil, la cour d'appel qui, aux motifs que le demandeur justifie d'un intérêt légitime et que le secret bancaire n'est pas opposable par le banquier lorsque la demande est dirigée contre lui, ordonne à cette banque de communiquer au syndicat des copropriétaires les factures et justificatifs des sommes encaissées et décaissées, alors que s'il est légitime d'exiger de la banque qu'elle démontre avoir délivré le crédit confirmé, en revanche, en tant qu'ils étaient relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ou susceptibles de comporter des informations dont la banque avait eu connaissance dans l'exercice de son activité, les documents réclamés pour permettre d'établir la destination donnée aux fonds perçus par le promoteur pour construire la résidence inachevée étaient couverts par le secret bancaire, dont le syndicat n'était pas bénéficiaire et qui constituait un empêchement légitime opposable au juge civil, hors les cas prévus par la loi, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce, ce dont il se déduit que, bien qu'ayant la qualité de partie au litige, la banque était fondée à l'opposer pour refuser la communication sollicitée.

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• cc · cr

  N° 87-90.305

  18 avr. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article L. 49 du Code des débits de boissons que la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'une station souterraine du chemin de fer métropolitain se calcule à partir du sommet de l'escalier de cette station donnant sur la voie publique (1).

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• cc · civ3

  N° 96-10.400

  19 mai 1999

  cassation

  En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une fin de non-recevoir opposée par la partie adverse, n'a fait que réparer une omission de statuer.

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• cc · soc

  N° 70-10.490

  15 déc. 1970

  rejet

  LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.

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• cc · cr

  N° 69-92.098

  12 janv. 1971

  other

  Retient à bon droit la responsabilité de l'ingénieur chargé de la direction des travaux de construction et de l'application des règlements sur la sécurité des travailleurs, et celle du chef de chantier qui, sous son contrôle, a réalisé un échafaudage, l'arrêt qui constate que les négligences et les inobservations de règlements dont ils se sont rendus coupables ont eu pour conséquence l'effondrement d'une plate-forme de cet échafaudage et se trouvent ainsi à l'origine de l'accident dont des ouvriers ont été victimes.

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• cc · cr

  N° 82-91.345

  18 janv. 1983

  cassation

  L'obligation faite aux cyclistes par l'article R. 189 du Code de la route de rouler en file simple dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, s'impose notamment lorsque le profil de la route rend la circulation plus dangereuse.

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• cc · civ1

  N° 97-14.759

  19 oct. 1999

  rejet

  Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation civile.

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• cc · soc

  N° 85-18.078

  3 févr. 1988

  cassation

  En l'état d'un accident mortel du travail dont a été victime un salarié, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la décision pénale condamnant ce dernier pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail que la cause déterminante de l'accident réside dans le fait qu'en vue d'éviter une déformation de la nacelle, ledit employeur avait omis d'en assurer par un verrouillage approprié la stabilité au sommet des palplanches déjà mises en place, exposant ainsi son salarié à un risque de chute dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience en dépit de l'absence d'incident antérieur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE