CTIM LE SERPOLET

• cc · comm

  N° 08-17.778

  7 avr. 2009

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une requête d'appel, rejette la demande indemnitaire de son client au motif que ce dernier, qui soutenait avoir formulé par lettre recommandée une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, n'en justifiait pas, et que son recours n'avait pas de chance sérieuse de succès, sans s'expliquer comme il lui était demandé sur l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée aux services fiscaux comportant le cachet de ces services

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• cc · civ2

  N° 69-12.613

  19 nov. 1970

  cassation

  L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISENT PAS UNE TELLE FAUTE LES JUGES D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SE BORNENT A ENONCER QUE CE PLAIDEUR ETAIT DEJA REMPLI DE SES DROITS ET AVAIT MANIFESTE UN "ACHARNEMENT ABUSIF", TOUT EN OBSERVANT CEPENDANT QUE LE LITIGE ETAIT NE D'UNE SITUATION IMMOBILIERE EXTREMEMENT COMPLEXE, AYANT IMPOSE AU GEOMETRE EXPERT DE LONGUES ET MINUTIEUSES RECHERCHES.

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• cc · civ2

  N° 19-24.293

  4 mars 2021

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

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• cc · soc

  N° 09-40.928

  24 nov. 2010

  cassation

  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-14.714

  29 sept. 2015

  cassation

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• cc · civ2

  N° 91-17.199

  3 mars 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE