CTIM LE ROY RENE

• cc · pl

  N° 70-13.971

  14 mai 1971

  rejet

  L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR SOULEVER UN MOYEN EXPRESSEMENT DEMANDE PAR CELUI-CI. UNE TELLE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT RESULTER DE LA LETTRE PRODUITE PAR LE RECLAMANT, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE INSTRUCTION PRECISE RELATIVE A UN MOYEN DETERMINE DE CASSATION.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ3

  N° 73-20.017

  16 janv. 1974

  cassation

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN OCCUPANT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL N'EST PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

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• cc · soc

  N° 93-12.131

  12 juil. 1995

  cassation

  Ne remplit pas les conditions d'exonération de cotisations prévue au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, le travailleur indépendant qui a déjà eu à son service un salarié au cours de la même activité professionnelle, peu important que celle-ci ait été exercée successivement sous la forme d'une société civile de moyens, puis à titre personnel.

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• cc · civ3

  N° 72-14.308

  8 janv. 1974

  rejet

  A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS, LORSQU 'IL S'AGIT DE TERRES, A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 98-13.806

  6 juin 2000

  rejet

  A caractérisé les circonstances particulières qui eussent empêché le défendeur de répondre à des conclusions déposées 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui a souverainement relevé que celles-ci développaient une nouvelle argumentation dont la technicité nécessitait un plus important délai pour y répondre.

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• cc · civ2

  N° 74-15.121

  11 mars 1976

  rejet

  L'existence d'un lien de causalité entre l'activité d'une papeterie située en bordure d'une rivière et le dommage subi par l'exploitant d'un parc à moules à l'embouchure de cette rivière, à quelques kilomètres en aval, peut être déduit d'un rapport d'expertise, dont la portée a été souverainement appréciée par les juges du fond et, selon lequel d'une part les rejets de la papeterie dans la rivière étaient suffisamment abondants et destructeurs de la faune et de la flore pour entraîner la pollution de la rivière sur tout son cours, d'autre part la dilution était insuffisante à réduire la nocivité des rejets accumulés journellement et imparfaitement évacués par le jeu des marées ainsi que par la constatation que l'abandon de la totalité des exploitations de mytiliculture et le refus des autorités administratives d'en autoriser de nouvelles auraient été motivés par les déversements reprochés à la papeterie.

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• cc · soc

  N° 70-13.212

  9 nov. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QUE CERTAINS SALARIES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET QUE SI, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVAIT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION LES DECLARATIONS TELLES QU 'ELLES AVAIENT ETE FAITES PAR L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% EUT ETE ADMIS POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS D'AUTANT QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE LA MOITIE SEULEMENT DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE AUTORISEE A EN BENEFICIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT FAIT SCIEMMENT BENEFICIER LES SALARIES SUR LESQUELS PORTAIT LA CONTESTATION D'UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT ET QUE, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A PRATIQUER CET ABATTEMENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ1

  N° 76-11.295

  21 juin 1977

  rejet

  La nullité d'une société prononcée pour inobservation des conditions de forme ou de fond n'empêche pas qu'il ait existé entre les parties une société de fait, laquelle doit être liquidée comme en cas de dissolution. La personnalité morale d'une société se survivant pour les besoins de sa liquidation, dès lors que la nullité d'une société coopérative n'a été prononcée qu'après sa mise en liquidation, c'est à bon droit que les juges du fond estiment que les liquidateurs avaient conservé leur qualité pour agir au nom de la société de fait qui prenait la place de la société annulée. Et dans ces conditions ils peuvent aussi retenir que la liquidation des relations entre associés de la société annulée doit s'opérer conformément aux statuts de celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE