CTIM LE RHODES

• cc · cr

  N° 73-90.843

  11 déc. 1973

  rejet

  La prise d'une fausse qualité, qui eut suffi à elle seule pour caractériser le délit d'escroquerie, et la production de documents inexacts ayant pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations mensongères, et d'obtenir la remise de fonds, de tiers persuadés de l'existence de fausses entreprises, d 'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, constituent une machination unique (1).

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 83-16.172

  16 avr. 1985

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles 26 et 29 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1969, que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, sauf dans les cas prévus aux articles 27 et 28, et qu'en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

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• cc · comm

  N° 89-12.763

  6 mars 1990

  cassation

  Le seul envoi d'une lettre missive, même si une copie de la décision autorisant les agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux d'une entreprise y était jointe, ne constitue pas une notification de la décision attaquée répondant aux exigences de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale et ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation.

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-29.544

  17 déc. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-13.394

  30 juin 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-21.210

  1 oct. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE