CTIM LE FLORIDA

• cc · soc

  N° 94-43.480

  12 mai 1998

  rejet

  Lorsqu'en application d'un plan de cession totale ou partielle arrêté par le tribunal de commerce, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors même que le cessionnaire n'exerce pas la même activité que le cédant, dès l'instant que les éléments d'exploitation cédés constituent une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie.

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• cc · civ3

  N° 01-17.183

  22 oct. 2003

  rejet

  Ne sont pas des tiers au sens de l'article 1725 du Code civil les clients d'un autre locataire.

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• cc · civ3

  N° 72-14.010

  19 févr. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS DROITS, ONT ETE VICTIMES D'UN DOL PAR RETICENCE, LES MENTIONS LACONIQUES DE CES ACTES RELATIVES AU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE A ETE BATI, NE POUVANT PAS LES ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR L'AMPUTATION DE LEURS DROITS ANTERIEURS QUI PORTAIENT SUR UNE PARCELLE PLUS VASTE, IRREGULIEREMENT DIVISEE PAR LA SOCIETE.

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• cc · civ3

  N° 14-10.447

  11 mars 2015

  rejet

  Le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé avec offre de vente portant sur l'appartement qu'il occupe, n'est pas tenu de lui notifier une nouvelle offre de vente par application des dispositions de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'il vend l'immeuble en son entier

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• cc · civ1

  N° 88-18.012

  7 févr. 1990

  rejet

  Est valide la clause du contrat d'assurance qui formule une exclusion de garantie limitée au cas d'exécution de travaux en méconnaissance de règles définies selon des modalités qu'elle décrit précisément.

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• cc · cr

  N° 91-81.360

  17 mars 1992

  rejet

  Aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement du tribunal de commerce homologuant un plan de cession d'une entreprise ne peut arrêter que le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, mais non la liste nominative des salariés repris. Dès lors, le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du Travail, d'un salarié protégé, en raison du seul fait qu'il ne figurait pas sur la liste arrêtée par le tribunal de commerce, est constitutif du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel (1).

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ1

  N° 10-30.919

  7 déc. 2011

  cassation

  Les ayants droit des victimes d'un accident de transport aérien international justifient, sur le fondement de la Convention de Montréal, d'un intérêt actuel et légitime à agir, à titre déclaratoire, devant les juridictions françaises, afin de voir constater l'existence et la portée du droit d'option de compétence que leur reconnaît cette Convention dès lors qu'ils n'avaient pas choisi ces juridictions pour trancher leur litige en indemnisation contre les transporteurs aériens, mais ont été contraints de le porter devant celles-ci, les juridictions fédérales américaines, qu'ils avaient choisies pour le trancher, s'en étant dessaisi pour certains demandeurs, ou risquant de s'en dessaisir pour d'autres demandeurs, en application de la règle du "forum non conveniens"

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 03-43.080

  21 juin 2005

  cassation

  La cour d'appel saisie d'un contredit et qui retient que la décision déférée est une décision de débouté et que la voie du contredit a donc été empruntée par erreur, en déduit exactement qu'elle n'en demeure pas moins saisie en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE