CTIM LE BEAULIEU

• cc · comm

  N° 24-20.815

  4 mars 2026

  rejet

  Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-15.441

  11 sept. 2024

  rejet

  Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, qui ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-17.926

  25 mars 2020

  other

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-25.089

  14 janv. 2016

  cassation

  Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-13.305

  10 déc. 2015

  rejet

  Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de construire et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'il ait informé l'agent d'assurance de ce qu'il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'avertissant pas l'assuré qu'il ne serait pas garanti au titre d'une telle activité

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-42.101

  12 janv. 1999

  rejet

  Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, qui trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, était garantie dans la limite du plafond 13.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 93-19.320

  20 juin 1996

  rejet

  L'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le premier président est saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision d'un juge de l'exécution rétractant l'ordonnance sur requête par laquelle il avait autorisé une personne à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE