CTIM JARDINS GRASSE SAUGES

• cc · civ3

  N° 74-14.777

  10 mars 1976

  cassation

  Il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée. Encourt la cassation, l'arrêt qui décide qu'il appartient à l'acquéreur d'un herbage donné à bail, de donner congé au preneur pour permettre la restitution au vendeur d'un hangar dont ce dernier s'était réservé la propriété.

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• cc · civ2

  N° 08-10.679

  5 févr. 2009

  rejet

  Le premier jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranché, une partie n'est pas recevable, fut-ce sur le fondement d'une jurisprudence apparue postérieurement, à prétendre rouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur leurs mêmes droits

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• cc · civ1

  N° 74-15.000

  17 mars 1976

  rejet

  C'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës d'un contrat d'assurance de responsabilité civile que le juge du fond, pour décider que l'assureur doit garantir l'assuré déclaré civilement responsable de son préposé reconnu coupable du délit de mouillage de lait, relève la généralité des termes de la police et l'absence de clause d'exclusion pour faute, même intentionnelle des préposés.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 79-16.499

  11 juin 1981

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 776 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

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• cc · civ3

  N° 84-10.128

  12 févr. 1986

  rejet

  Les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent pas par la nullité l'inobservation de leurs dispositions. Par suite, un exproprié n'est pas recevable à fonder sur les dispositions de ces textes, son action en nullité de l'échange fait par l'expropriant d'un immeuble exproprié contre un immeuble appartenant à un tiers.

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• cc · civ2

  N° 19-19.258

  20 mai 2021

  rejet

  Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est, dans un souci d'une bonne administration de la justice, d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel contre un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière et le respect du principe de la contradiction, en permettant aux autres parties de prendre connaissance en temps utile des prétentions de l'appelant ainsi que de l'ensemble des pièces de cette procédure accélérée et de vérifier sa régularité. Cette formalité, nécessaire, ne procède d'aucun formalisme excessif. C'est par conséquent à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que la copie de l'ordonnance sur requête annexée aux assignations à jour fixe n'est pas celle de l'ordonnance signée et datée par la présidente de la chambre figurant au dossier de la procédure, conformément à l'article 920 du code de procédure civile, en a déduit que l'appel était irrecevable

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• cc · civ3

  N° 09-65.338

  27 mai 2010

  rejet

  Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il dessert, se trouve ainsi en indivision forçée et perpétuelle et ne peut faire l'objet du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil

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• cc · comm

  N° 17-18.350

  9 janv. 2019

  cassation

  Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE