CTIM JARDINS DU ROSSIGNOL

• cc · civ3

  N° 13-25.974

  18 févr. 2015

  rejet

  En application de l'article 26, e, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, devenu 26, c, de la même loi en application de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix

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• cc · comm

  N° 69-12.559

  13 oct. 1970

  rejet

  Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omission de cette mention sur la copie signifiée de l'arrêt provient d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par les mentions de la minute.

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• cc · cr

  N° 80-91.084

  2 déc. 1980

  cassation

  Ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite à raison d'une importante publicité faite par un commerçant qui ne possédait qu'une infime quantité des marchandises proposées et ne pouvait, dès lors, faire face à la demande normale d'une clientèle habituée à emporter immédiatement les objets achetés, se borne à constater que ledit commerçant pouvait s'approvisionner chez un autre marchand et, par ce biais, servir ses clients en bénéficiant des stocks de cet autre négociant.

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• cc · cr

  N° 81-92.728

  2 juin 1982

  rejet

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• cc · soc

  N° 78-41.337

  11 déc. 1980

  rejet

  Les juges du fond qui ont recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par un salarié de l'industrie de l'habillement et ont constaté que lors de son embauchage il était spécialiste de la coupe, qu'il avait été promu peu après "chef de fabrication", qu'il assurait effectivement sous la direction directe de l'employeur la responsabilité des fabrications effectuées par plusieurs coupeurs dont l'ensemble constituait un atelier autonome et qu'il devait parer aux anomalies courantes de fonctionnement et contrôler le cas échéant en en référant à l'employeur, le bon déroulement des prévisions de production, en déduisent exactement que le salarié remplissait ainsi les conditions prévues par l'avenant "TAM 2" du 11 décembre 1970 à la convention collective nationale des industries de l'habillement pour l'exercice des fonctions de "chef d'atelier" et non celles de chef d'équipe atelier premier échelon.

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• cc · soc

  N° 76-60.099

  6 juil. 1976

  rejet

  Est éligible aux fonctions de conseiller salarié dans la section agricole d'un Conseil de Prud'hommes, un magasinier au service d'une entreprise (Société coopérative agricole) classée dans les activités agricoles par le décret du 9 novembre 1973.

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• cc · soc

  N° 70-40.170

  28 oct. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A APPLIQUER LES CLAUSES DU CONTRAT INITIAL EN VERSANT A SON EMPLOYE LE MEME TRAITEMENT ET EN LUI CONSENTANT L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'INDEXATION QUI Y ETAIT CONVENUE TANDIS QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE S'EST POURSUIVI A L'EXCLUSION DES CLAUSES TENANT A L 'AFFECTATION DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI, ULTERIEUREMENT LICENCIE, A DROIT A LADITE INDEMNITE DE RUPTURE.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · soc

  N° 73-60.142

  13 févr. 1974

  cassation

  UN SALARIE CONGEDIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N 'EST PAS MODIFIEE DE CE CHEF.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE