CTIM JARDIN DES MUSES

• cc · civ1

  N° 22-23.266

  15 nov. 2023

  rejet

  Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon a commencé à courir à la date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant d'une oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée

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• cc · cr

  N° 64-91.015

  24 juin 1964

  rejet

  UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT A TOUS AUTRES VEHICULES QUE LES VEHICULES MUNICIPAUX DE CIRCULER DANS LA COUR DU MUSEE DE LA VILLE N'EST PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE D'UN GARAGE OU L'ON NE PEUT ACCEDER QU'EN PENETRANT DANS CETTE COUR, ET LE JUGE REPRESSIF EST FONDE A REFUSER DE SANCTIONNER PENALEMENT LE FAIT, POUR LEDIT LOCATAIRE, D'AVOIR ENFREINT CETTE INTERDICTION.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 12-10.177

  10 avr. 2013

  cassation

  Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos litigieux reproduits, fussent-ils mensongers, n'entrent dans aucun de ces cas

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• cc · soc

  N° 09-69.453

  15 juin 2010

  rejet

  Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige

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• cc · civ2

  N° 19-16.312

  10 déc. 2020

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'un intérêt légitime à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même

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• cc · comm

  N° 13-11.765

  8 avr. 2014

  cassation

  Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif. S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce que, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être l'objet de décisions de l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce transfert de compétence se limite au seul contentieux ainsi visé, relatif aux décisions rendues par cette Autorité en matière de pratiques anticoncurrentielles

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• cc · civ1

  N° 71-13.967

  19 déc. 1972

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE RESTITUER A UN LEGATAIRE UNIVERSEL UNE AQUARELLE D'EUGENE DELACROIX LEGUEE PAR LE DISPOSANT "AU MUSEE CEZANNE SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST DEFINITIVE" ET REMISE, APRES LE DECES DU TESTATEUR, A DEFAUT DE MUSEE CEZANNE, A LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX, POUR QU'ELLE SOIT EXPOSEE DANS LA SALLE CEZANNE D'UN AUTRE MUSEE, DES LORS QUE SI, A LA CONSIDERER ISOLEMENT, LA CLAUSE TESTAMENTAIRE RELATIVE A L'AQUARELLE POUVAIT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAISSAIT DU FAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MUSEE CEZANNE ET RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUANT LA DENATURATION ALLEGUEE.

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• cc · civ2

  N° 73-13.633

  15 janv. 1975

  rejet

  SI LA RESPONSABILITE DU PERE IMPLIQUE QUE CELLE DE L'ENFANT SOIT PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT. LE PERE EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT LORSQUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER EST RETENUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL RELATIVES A LA GARDE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE