CTIM ISNARD 4

• cc · civ3

  N° 69-12.485

  6 nov. 1970

  cassation

  L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ACCEPTEES COMME TELLES ; IL EST INAPPLICABLE A UNE VENTE, REALISEE A LA DATE DE L'ACCEPTATION PAR UNE SAFER DE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE EN VUE DE L'EXERCICE EVENTUEL DE SON DROIT DE PREEMPTION.

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• cc · soc

  N° 76-12.576

  21 déc. 1977

  rejet

  Il résulte de l'article L 162 du Code des pensions militaires que la victime d'un fait maritime accidentel unique, constituant à la fois un accident professionnel et un fait de guerre et ouvrant théoriquement droit de ce fait à une rente accident du travail et à une pension militaire, dont les bases de calcul et les taux respectifs sont fixés selon les règles propres à chaque régime, ne peut percevoir qu'une somme correspondant au montant de la plus élevée de ces rentes, laquelle assure la réparation intégrale du préjudice subi, selon le mode le plus favorable à la victime. Lorsque la victime perçoit une pension militaire d'un montant supérieur à celui de la rente accident du travail calculée en fonction de toutes les infirmités retenues, ce qui lui assure la réparation totale du préjudice subi, elle ne peut prétendre au versement complémentaire au titre professionnel d'une rente calculée en fonction de certaines desdites infirmités, peu important que celles-ci n'aient pas été prises en compte pour le calcul de la pension militaire.

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• cc · civ2

  N° 73-12.776

  27 mai 1974

  rejet

  L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE ET PERSONNELLE, QUI NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LE TRIBUNAL.DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR ET NON UNE ACTION MIXTE POUVANT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DE L 'IMMEUBLE.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 74-70.367

  21 juil. 1975

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer le taux de l'indemnité de remploi, retient que l'exproprié, qui avait manifesté l'intention de construire sans délai sur sa propriété, sera ainsi appelé à bénéficier d'un droit de mutation réduit, sans constater si, depuis l'expropriation, cet exproprié a persisté dans son intention d'entreprendre une opération de construction et sans rechercher s'il est encore en droit de bénéficier des dispositions fiscales retenues.

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• cc · civ3

  N° 03-10.039

  17 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n'autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · civ2

  N° 19-13.992

  9 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de la périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du même code, au cas où un allocataire, son conjoint ou son concubin cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII, ses ressources sont appréciées en faisant application d'un abattement de trente pour cent sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. Cette mesure est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période. Ayant constaté que le concubin de l'allocataire avait été admis, à effet du 1er novembre 2014, au bénéfice d'une pension de retraite, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être procédé, pour la détermination des droits de l'allocataire pour l'année 2015, à l'application de l'abattement de trente pour cent

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• cc · cr

  N° 24-81.355

  17 juin 2025

  rejet

  La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle l'ait ou non exercé, est sans effet sur la compétence de l'Autorité de la concurrence, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence en application de l'article L. 461-1 de ce même code et ne saurait restreindre sa capacité à solliciter, sur le fondement du premier de ces textes, du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie pour rechercher la preuve desdites pratiques

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• cc · soc

  N° 08-44.859

  3 mars 2010

  cassation

  Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE