CTIM HONORE CRESP 4

• cc · civ1

  N° 90-18.116

  21 janv. 1992

  cassation

  Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels (arrêt n° 1).

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• cc · comm

  N° 76-10.190

  22 juin 1977

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande tendant à l'exécution d'une convention, déclarer d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, que la convention a été résiliée d'un commun accord entre ces parties et que le nouveau contrat qui devait lui succéder n'est pas intervenu.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 09-66.282

  25 mars 2010

  cassation

  La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte de vente d'un bien immobilier

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• cc · comm

  N° 05-19.296

  20 nov. 2007

  rejet

  Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt, que la situation fiscale de la société apporteuse doive s'apprécier à la date du changement de régime d'imposition de la société bénéficiaire de l'apport

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• cc · civ1

  N° 84-16.643

  15 avr. 1986

  rejet

  Le désistement de l'appel principal, postérieur à l'appel incident, ne peut mettre fin à l'instance qu'après avoir été accepté par l'auteur de l'appel incident.

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• cc · civ1

  N° 93-15.005

  4 juil. 1995

  cassation

  L'action en nullité relative réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels. Est légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation du contrat de mariage formée par les enfants du mari décédé, constate que l'épouse avait intérêt au choix du régime de la communauté universelle et que son conjoint n'aurait pas accepté de se marier sous ce régime s'il n'avait été persuadé, à tort, par les manoeuvres mises en oeuvre par l'épouse, que ses enfants l'avaient abandonné et méritaient d'être déshérités et qui annule le contrat de mariage en raison du comportement dolosif de la femme à l'égard du mari.

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• cc · comm

  N° 16-25.078

  17 janv. 2018

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques, celle-ci n'étant pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38, 4°, du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur tel support

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• cc · soc

  N° 08-44.642

  12 juil. 2010

  cassation

  En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle. Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, la cour d'appel qui énonce que le licenciement ayant été prononcé sur la base du même motif que celui pour lequel l'autorité administrative avait donné son autorisation, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ou rechercher si le licenciement était la conséquence d'un comportement fautif de l'employeur, tel le harcèlement moral justifiant le prononcé de la nullité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE