CTIM HERMITAGE

• cc · civ2

  N° 21-11.716

  13 avr. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de celui-ci, par la cour d'appel de renvoi, à la suite de la cassation d'un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 76-13.802

  8 mai 1978

  cassation

  Dans le cas où un dommage causé par deux véhicules atteint un tiers et où chacun des gardiens en est le coauteur, quelle que soit la cause juridique de cette responsabilité, celui qui a intégralement désintéressé ce tiers victime, a, par le fait de la subrogation légale, un recours contre son coauteur, dans la mesure de la responsabilité de celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 91-12.368

  7 juil. 1993

  cassation

  Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le cessionnaire d'un contrat de vente de sa demande en réalisation forcée de celle-ci, retient, après avoir exactement énoncé que la cession du contrat était soumise aux exigences de l'article 1690 du Code civil, que la connaissance de l'existence de cette cession par les vendeurs, en dehors de toutes circonstances manifestant de manière certaine qu'ils aient effectivement entendu agréer la substitution, n'est pas de nature à valoir acceptation tacite, de leur part, du transport de créance, alors que la faculté de substitution accordée par les vendeurs, dans l'acte sous seing privé les liant à l'acquéreur, n'était assortie d'aucune autre condition que celle du cautionnement par l'acquéreur originaire de l'acquéreur substitué.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ1

  N° 75-11.621

  1 juin 1976

  rejet

  Statuant sur la demande formée contre l'Etat français, tendant au payement d'une indemnité de dépossession définitive à une société dont la clinique en Algérie a été, en juin 1962, occupée sans formalités, les juges du fond, qui relèvent que les autorités françaises en Algérie avaient décidé la réquisition, avec d'autres, de cette clinique en vue d'assurer les soins nécessaires aux populations musulmanes et que la prise de possession de ce bien est intervenue avant que l'administration ait pris à son égard une décision formelle, peuvent, écartant par là-même l'existence d'une voie de fait, retenir, en raison des circonstances exceptionnelles du moment, celle d'une réquisition d'usage dont la décision prise en principe, avait motivé l'occupation des locaux. Et la cour d'appel ne se contredit pas en décidant que la dépossession définitive était le fait de l'Etat algérien à qui il appartenait soit de restituer les cliniques à leurs propriétaires, soit de leur en payer la valeur.

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• cc · civ3

  N° 72-11.136

  19 juin 1973

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SONT APPLICABLES A TOUTES LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES, MEME SI ELLES SONT IRREGULIERES.

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• cc · civ2

  N° 77-11.261

  29 nov. 1978

  rejet

  Ne tranche pas une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour déclarer commune à une entreprise l'expertise qu'elle ordonne à la demande d'un syndicat de copropriétaires, déduit de ses constatations, relatives à une transaction antérieurement passée par cette entreprise avec l'entrepreneur général et le promoteur, que l'action de ce syndicat se distinguait de la précédente par l'absence d'identité de parties et d'objet.

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• cc · soc

  N° 11-27.413

  26 juin 2013

  rejet

  Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

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• cc · civ3

  N° 03-16.806

  9 mars 2005

  cassation

  Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats (arrêt n° 2). Mais il appartient au juge, en présence d'une contestation par une partie de sa signature figurant sur un acte sous seing privé nécessaire à la solution du litige, de procéder à la vérification de celle-ci (arrêts n° 1 et 3).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE