CTIM GUYNEMER

• cc · comm

  N° 68-12.482

  23 mars 1971

  rejet

  SAISIE DE CONCLUSIONS ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES ET SOUTENANT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS, CELLES-CI AVAIENT CREEE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L 'EXPLOITATION D'UN DROIT DE GARE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU 'AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'A EXISTE ENTRE LES PARTIES POUR L 'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES MAIS QUE POUR L 'ACQUISITION DU DROIT DE GARE, CELLES-CI FORMERENT UNE SOCIETE EN PARTICIPATION LOIN D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 95-20.860

  5 nov. 1997

  rejet

  Ayant relevé que si le bureau de l'association syndicale avait d'abord été constitué lors d'une assemblée générale sans que les publicités légales aient été effectuées, une nouvelle assemblée générale constitutive avait été tenue et suivie, d'une part d'une publicité dans un journal local, d'autre part d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat suivant une déclaration de constitution délivrée par la sous-préfecture, une cour d'appel a pu retenir que l'association syndicale démontrait avoir la capacité d'ester en justice.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-85.224

  11 avr. 2012

  rejet

  Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-11.064

  2 févr. 2010

  cassation

  La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et complètement la situation financière et patrimoniale de celles-ci et rendent compte de la totalité des éléments composant leur patrimoine actif et passif, oblige les cédants à garantir la différence entre la situation nette déclarée et la situation nette réelle à la date de la déclaration

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-40.251

  18 mai 1978

  cassation

  L'article 40 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 stipule qu'une délégation temporaire dans un emploi d'une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois et qu'à l'expiration de ce délai, le salarié sera ou classé dans cette nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle, ou sera reclassé dans son emploi antérieur. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare la rupture de son contrat de travail imputable à l'adjoint de direction d'un centre social et culturel qui, ayant assuré l'intérim de la direction pendant plus de six mois jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur, avait été nommé directeur adjoint technique, ce qu'il avait considéré comme une rétrogradation, constatant ainsi que l'employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective sans en déduire qu'il avait porté atteinte aux droits du salarié.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-10.385

  5 déc. 1995

  rejet

  Selon sa jurisprudence, la Cour de justice des Communautés européennes ne peut apprécier, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire Dès lors, une société de crédit-bail n'ayant fait état d'aucun élément de nature à établir que la réglementation des revendications mobilières résultant de la loi du 25 janvier 1985 entrait dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice sur le point de savoir si l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprété en ce sens que l'interdiction de porter atteinte au droit de propriété qu'il édicte peut admettre les restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété du crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai prévu par la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-14.939

  10 avr. 2013

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE