CTIM GRILLONS LES G

• cc · civ3

  N° 95-21.117

  8 oct. 1997

  rejet

  Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 78-40.870

  26 oct. 1979

  rejet

  Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été produites dans la forme prescrite par la loi et ont fait l'objet d'une discussion entre les parties devant la Cour d'appel saisie de l'ensemble de l'affaire, celle-ci n'est pas tenue de s'arrêter à l'argument tiré de l'irrégularité de la procédure en première instance.

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• cc · civ3

  N° 76-15.490

  5 juil. 1978

  rejet

  Ne répond pas aux exigences de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le local comportant une cuisine installée dans un placard fermé par trois portes donnant directement dans la pièce principale et profond de 0,60 mètre.

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• cc · civ2

  N° 73-14.783

  17 avr. 1975

  cassation

  LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT AVAIT EXACTEMENT APPRECIE LES EVALUATIONS QU'IL CONVENAIT DE FAIRE CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER CES CHIFFRES, AJOUTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES AUGMENTER LEGEREMENT EN RAISON DU RETARD MIS A DEDOMMAGER LA VICTIME. EN EFFET, EN AUGMENTANT AINSI LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER UN ELEMENT NOUVEAU DE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION.

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• cc · civ3

  N° 73-12.655

  16 juil. 1975

  rejet

  Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural, imposant au propriétaire de prévenir son fermier deux mois avant la date envisagée pour la vente de son exploitation, l'avis donné au preneur de la signature du contrat de vente subordonnant la validité de celle-ci à la condition suspensive du non exercice par ledit preneur de son droit de préemption. En l'absence de manifestation expresse de volonté d'exercer son droit de préemption dans le délai légal, le preneur est irrecevable à demander au Tribunal paritaire de fixer la valeur vénale des biens vendus.

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• cc · civ1

  N° 18-15.830

  26 juin 2019

  rejet

  L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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• cc · civ2

  N° 22-15.596

  12 déc. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai

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• cc · civ1

  N° 15-23.250

  21 sept. 2016

  rejet

  Lorsqu'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l'assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'est pas susceptible d'être régularisée après la saisine du juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE