CTIM GALAXIE

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ1

  N° 69-14.278

  4 juin 1971

  rejet

  LE DROIT DE RETENTION FONDE SUR LA DETENTION MATERIELLE PAR UN CREANCIER, D'UNE CHOSE APPARTENANT A SON DEBITEUR DONT CE DERNIER RESTE PROPRIETAIRE, OBLIGE LE DETENTEUR A NE PAS USER DE LA CHOSE ET A EN PRENDRE SOIN. LA RETENTION, LORSQU'ELLE PORTE SUR UNE OEUVRE D 'ART, NE PEUT DONC EN ELLE-MEME CONSTITUER UNE ATTEINTE AU RESPECT DU A CETTE OEUVRE. AINSI, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LES CARTONS ET CALQUES CONFIES PAR UN ARTISTE A UN LISSIER POUR L'EXECUTION D'UNE TAPISSERIE FASSENT L'OBJET DU DROIT DE RETENTION INVOQUE PAR CE LISSIER DES LORS QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UN PREMIER EXEMPLAIRE DE CETTE TAPISSERIE AYANT ETE PAYE PAR L'ARTISTE ET UN SECOND NE L'AYANT PAS ETE, L'OEUVRE AVAIT ETE DIFFUSEE, ET QUE CES CONCEPTIONS AYANT VU LE JOUR, L'ARTISTE N'A PAS ETE PRIVE D'UN INSTRUMENT DE TRAVAIL INDISPENSABLE POUR L'ELABORATION DE CETTE OEUVRE, LAQUELLE DU FAIT MEME DE SA DIVULGATION SE TROUVAIT DANS LE COMMERCE.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

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• cc · soc

  N° 88-41.673

  25 oct. 1989

  cassation

  Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait droit dès lors d'une part qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur a été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et que d'autre part une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction.

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• cc · civ1

  N° 84-12.926

  8 oct. 1985

  cassation

  La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert. Et, l'assureur qui a été mis en mesure de connaître la procédure engagée et n'a pas jugé utile d'intervenir dans le déroulement des mesures d'instruction ne peut, sauf s'il y a eu fraude de la part de l'assuré, soutenir que ces mesures lui sont inopposables.

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• cc · civ1

  N° 05-19.897

  3 mai 2007

  cassation

  Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire

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• cc · civ2

  N° 99-10.332

  29 mars 2001

  rejet

  Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas d'imputations de gaspillage, visant un maire, à raison de la construction d'une salle de spectacles, et constituant le délit de diffamation prévu par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, dont la poursuite ne peut être exercée séparément de l'action publique.

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• cc · cr

  N° 17-82.098

  3 mai 2018

  rejet

  Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d'un certain montant, d'un bien immobilier, s'agissant d'une confiscation en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE