CTIM ETOILE DU SUD

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 11-22.769

  5 déc. 2012

  cassation

  En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

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• cc · civ3

  N° 10-10.804

  23 mars 2011

  rejet

  Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• cc · comm

  N° 85-13.164

  20 janv. 1987

  rejet

  Commet une faute le transporteur qui, chargé de procéder à une livraison contre remboursement, l'effectue, non contre un paiement en espèces ou par chèque, mais en contrepartie d'un ordre de virement n'offrant pas, par sa nature, les mêmes garanties au créancier.

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• cc · civ3

  N° 07-20.264

  3 déc. 2008

  rejet

  Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)

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• cc · civ2

  N° 17-17.557

  6 déc. 2018

  cassation

  Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables

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• cc · comm

  N° 23-18.665

  2 oct. 2024

  rejet

  Le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d'affecter le passif du débiteur. Il en résulte qu'en cas d'appel, le mandataire judiciaire doit être intimé à peine d'irrecevabilité de l'appel

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• cc · cr

  N° 14-85.548

  8 déc. 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, la cour d'appel qui, après avoir examiné un ensemble de travaux, condamne le prévenu pour construction sans permis de construire et pour violation du plan d'occupation des sols, qui protègent des intérêts juridiquement distincts, dès lors qu'une seule peine a été prononcée

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• cc · comm

  N° 74-10.549

  16 juin 1975

  rejet

  Constatant que la vente et l'encaissement des billets d'entrée à un bal, délivrés sans qu'aient été acquittés les droits de timbre de quittance prévus par l'article 912 ancien du Code général des Impôts, avaient été effectués, non par l'association organisatrice, mais par un entrepreneur lui prêtant ses services moyennant la plus grosse part de la recette, les juges du fond décident à bon droit que, sans égard aux conventions des parties, inopposables à l'Administration, cette entreprise devait être considérée au sens de l'article 919 ancien, comme étant "le créancier qui a donné quittance", et qui, comme tel, est tenu personnellement du montant des droits et pénalités, nonobstant toute stipulation contraire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE