CTIM ESTEREL

• cc · civ2

  N° 18-15.301

  6 juin 2019

  rejet

  Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. En conséquence, une cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité d'un appel incident en raison du défaut d'intérêt de son auteur

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• cc · civ3

  N° 75-10.509

  31 mai 1976

  cassation

  La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers.

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• cc · civ3

  N° 72-14.441

  5 févr. 1974

  cassation

  LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. PAR SUITE, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN ASSUJETTI A RECEVOIR LES EAUX DECOULANT NATURELLEMENT DE DEUX FONDS SUPERIEURS, DONT L'UN EST LA PROPRIETE D'UNE COMMUNE, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE DEUX BUSES INSTALLEES PAR CELLE-CI ET QUI AVAIENT AGGRAVE CETTE SERVITUDE, L'ARRET, QUI REJETTE CETTE DEMANDE EN FAISANT REFERENCE A UN PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL S 'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR CES TRAVAUX PUBLICS ET S'EST ESTIME DESSAISI DE L 'ENSEMBLE DU LITIGE, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT ET ENCOURT LA CASSATION, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE DEMANDEUR INVOQUAIT AUSSI A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE FONDS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE RESULTANT D'UN DEFAUT DE SA PART D'INSTALLATIONS SEPTIQUES.

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• cc · civ3

  N° 14-12.998

  3 déc. 2015

  cassation

  Viole l'article 1304 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action tendant à voir déclarer une association syndicale libre irrégulièrement constituée, retient que celle-ci se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que les requérants se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies pour en déduire que l'action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription

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• cc · civ2

  N° 73-11.483

  3 juil. 1974

  rejet

  S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE TELLE DATE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE..., CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE.

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• cc · civ3

  N° 85-17.165

  25 mars 1987

  rejet

  Les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatives au contrat de vente sont inapplicables aux associés d'une société anonyme immobilière ayant reçu en toute propriété les locaux correspondant à leurs actions et une quote-part des parties communes attachées à leur lot respectif à la suite d'un partage en nature de l'actif social.

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• cc · soc

  N° 96-42.912

  30 mars 1999

  cassation

  La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 72-11.377

  17 oct. 1973

  rejet

  L'INFIRMATION D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT UN NOTAIRE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER ; CE NOTAIRE NE PEUT DONC PAS PRETENDRE QU'IL S'EST DEFINITIVEMENT LIBERE PAR CETTE CONSIGNATION, LAQUELLE NE PRESENTE PLUS QUE LE CARACTERE D'UN DEPOT VOLONTAIRE. IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST ALORS DETENTEUR DES FONDS POUR LE COMPTE DE CE NOTAIRE ET QU'UNE SAISIE ARRET, A LA REQUETE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, PEUT ETRE FORMEE ENTRE SES MAINS.

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• cc · civ2

  N° 03-19.851

  1 févr. 2006

  rejet

  Les textes relatifs au sursis à statuer ne s'appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE