CTIM EDITH CAVELL

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · cr

  N° 04-84.876

  4 janv. 2005

  cassation

  La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d'instruction. Excède dès lors ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'il ressort des procès-verbaux de police que la prévenue peut être soupçonnée d'avoir commis l'infraction d'outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, énonce que sa garde à vue ne répond pas aux nécessités de l'enquête et que son audition aurait dû être réalisée après convocation au commissariat.

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• cc · civ1

  N° 08-18.486

  1 juil. 2009

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à l'avenir, décide qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives

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• cc · civ1

  N° 09-11.331

  3 mars 2010

  cassation

  Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause

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• cc · cr

  N° 08-81.126

  21 oct. 2008

  cassation

  Constitue, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne qui l'a conduite à cette disposition

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• cc · civ1

  N° 08-20.428

  3 mars 2010

  rejet

  Selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport. Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à rapporter le montant des frais d'entretien et de nourriture, ces frais n'avaient pas à être rapportés

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• cc · civ2

  N° 65-60.055

  10 mars 1965

  rejet

  S'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LA PARTIE ADVERSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LUI (ARRETS N° 1 ET 2).

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• cc · cr

  N° 83-91.430

  31 janv. 1984

  rejet

  L'article 6 alinéa 1er de la loi du 1er août 1905 ne rend obligatoire la confiscation des poids et instruments de pesage que s'ils sont faux ou inexacts. Par suite, est facultative la confiscation, lorsque le délit de tromperie résulte d'une manipulation frauduleuse de l'appareil, exact en lui-même (1).

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• cc · civ1

  N° 69-11.376

  10 juin 1970

  rejet

  L'article 337 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement et ne peut être appliqué hors de l'hypothèse expressément prévue de l'enfant qui, né de l'un des époux avant le mariage, a fait l'objet au cours de celui-ci d'une reconnaissance volontaire de cet époux. Est dès lors légalement justifiée la décision qui, en présence d'une épouse survivante donataire de l'universalité des biens de son mari et d'un enfant naturel reconnu par celui-ci, admet qu'avait la qualité d'héritier réservataire un second enfant issu d'une autre femme que la veuve, et qui a été judiciairement déclaré, pendant le mariage, fils du mari.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE