CTIM ECRIN

• cc · civ3

  N° 79-12.359

  1 juil. 1980

  rejet

  Les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, sont, par dérogation aux dispositions de l'article 1863 du code civil et en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux. Ces dispositions sont déclarées d'ordre public par l'article 4-bis de cette loi. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que les motifs d'un arrêt ayant déclaré irrecevable, pour n'avoir pas été partie au jugement, l'appel formé par un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, à l'encontre d'un jugement condamnant la société au bénéfice d'un créancier social, sont sans incidence sur le droit du créancier de demander paiement à cet associé, conformément aux dispositions de l'article 2 susvisé.

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• cc · cr

  N° 98-80.067

  7 avr. 1999

  cassation

  Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public (1)(1).

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• cc · cr

  N° 76-91.722

  1 mars 1977

  cassation

  La nullité d'un procès-verbal dressé par des agents assermentés tirée du défaut de transmission de procès-verbal au Procureur de la République dans le délai prévu par la loi du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux, doit être proposée avant toute défense au fond et ne peut être relevée d'office par la Cour d'appel (1).

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 02-15.700

  27 mai 2004

  rejet

  Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · cr

  N° 77-92.437

  4 juil. 1978

  rejet

  L'administration des eaux et forêts a qualité, en vertu des articles 34 et 39 du Code de procédure pénale, pour exercer l'action publique conjointement avec le Ministère public, tant en première instance qu'en appel, dans la poursuite d'une infraction entrant dans les prévisions de l'article 105 du Code forestier (1). Elle a donc qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu en son absence.

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• cc · cr

  N° 94-86.057

  4 oct. 1995

  rejet

  Il résulte de l'article L. 121-21 du Code de la consommation qu'est notamment soumis à la réglementation du démarchage quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage sur le lieu de travail d'une personne physique afin de lui proposer la vente de biens ou la fourniture de services. Il n'importe, pour l'application de ce texte, que le démarchage de la personne physique ait été effectué de façon indirecte par le démarcheur. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel, qui, pour dire qu'un commerçant est soumis à la réglementation du démarchage, énonce que ses agents commerciaux laissent en dépôt à un membre du personnel des entreprises qu'ils prospectent une mallette de démonstration, puis reviennent quelques heures plus tard sur les lieux de travail pour recueillir les commandes des salariés et remettre les articles vendus contre paiement.

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• cc · cr

  N° 19-85.874

  24 juin 2020

  rejet

  Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé de cette mesure n'interdit pas que soit ordonnée une telle saisie

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• cc · comm

  N° 10-19.742

  7 juin 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. Une cour d'appel retient à bon droit que l'annulation de la saisie prononcée en application de ce texte s'étend à la description des produits en cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE