CTIM CYBELE RESIDENCES ST CL

• cc · civ2

  N° 19-16.435

  26 nov. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. Une clause excluant de la garantie "les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins-value, dépréciation)", en ce qu'elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation

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• cc · civ2

  N° 22-12.337

  12 sept. 2024

  cassation

  Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l'associé invoque des moyens qui lui soient propres

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• cc · cr

  N° 01-83.510

  17 sept. 2002

  rejet

  Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du Code civil. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par la jument qu'elle avait prêtée à la victime sans l'avertir des défauts non apparents de l'animal, qu'elle connaissait. (1)(1).

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · comm

  N° 76-11.744

  14 juin 1977

  rejet

  L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des obligations fiscales, le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités dues au Trésor par ces sociétés, est applicable à tous les gérants associés majoritaires, qu'ils soient gérants statutaires ou seulement de fait.

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• cc · soc

  N° 96-42.998

  10 févr. 1999

  cassation

  Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.

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• cc · civ3

  N° 15-15.140

  12 mai 2016

  cassation

  Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale des copropriétaires statuant en application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25 de la même loi

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• cc · civ2

  N° 20-12.515

  9 sept. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption

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• cc · civ3

  N° 09-14.365

  16 juin 2010

  cassation

  Le titulaire d'un permis de chasser validé et domicilié dans la commune étant, par le seul effet des dispositions impératives de la loi, membre de droit de l'association communale de chasse agréée (ACCA) locale et soumis aux statuts et au règlement de celle-ci, viole l'article L. 422-21 I 1° du code de l'environnement, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable la demande formée à son encontre de condamnation à des sanctions statutaires, en retenant qu'en ne retirant pas sa carte d'adhérent et en ne payant pas ses nouvelles cotisations à l'issue d'une saison de chasse, il n'était plus membre de l'ACCA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE