CTIM COTTA 3

• cc · civ1

  N° 74-14.337

  24 nov. 1976

  rejet

  Dans un litige relatif à la liquidation de la communauté, il incombe à l'épouse, qui soutient que la masse commune comporte d'autres biens que ceux dont l'existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d'établir le bien-fondé de sa prétention. Spécialement, il lui appartient de prouver que la communauté comprenait les éléments d'actif qui auraient été, d'après elle, divertis.

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• cc · civ2

  N° 66-13.563

  16 mai 1968

  cassation

  DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT D'UN SERVICE PUBLIC, LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR EN SOLLICITER LE REMBOURSEMENT, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE QUANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, ILS ORDONNENT L'IMPUTATION SUR CETTE SOMME DES PRESTATIONS DU TRESOR.

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• cc · civ3

  N° 15-12.860

  13 oct. 2016

  cassation

  En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client. N'entrent pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l'avocat de son adversaire ni celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 18-13.593

  8 juil. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

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• cc · civ1

  N° 14-18.856

  10 juin 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur

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• cc · civ2

  N° 20-19.978

  13 janv. 2022

  rejet

  Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie était en mesure de s'expliquer sur cette demande de rejet des conclusions tardives et des pièces mais uniquement à vérifier si la partie avait eu le temps utile de prendre connaissance des nouvelles conclusions et pièces

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• cc · comm

  N° 84-16.254

  7 avr. 1987

  rejet

  Les créances de cotisations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les dispositions de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

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• cc · comm

  N° 25-14.362

  28 nov. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE