CTIM COMTE DE NICE

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · cr

  N° 68-93.286

  19 mai 1969

  cassation

  Un piéton régulièrement engagé sur un passage clouté, a le droit d'achever la traversée de la chaussée. Le piéton n'a nullement l'obligation de s'arrêter au cours de cette traversée (1).

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• cc · cr

  N° 19-87.741

  7 janv. 2020

  rejet

  Le procureur général de comté croate est une autorité judiciaire, au sens de l'article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19)

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• cc · cr

  N° 63-90.208

  20 nov. 1963

  irrecevabilite

  NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATANT L'ABSENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, SE DECLARE HORS D'ETAT DE JUGER, DU FAIT DE L'INACTION DE LA PARTIE CIVILE. EN CONSEQUENCE, LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET NE PEUT ETRE EXAMINE SI LE DEMANDEUR N'A PAS SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

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• cc · cr

  N° 68-90.133

  10 juil. 1968

  rejet

  Commet le délit de fuite le conducteur qui, contraint de s'arrêter à la suite d'un accident qu'il vient d'occasionner, repart sans permettre au propriétaire de la voiture à laquelle il a causé des dommages de relever son identité (1).

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• cc · cr

  N° 65-10.891

  21 avr. 1967

  cassation

  Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des dépenses qui leur ont été occasionnées par l'accident ou la blessure, quel qu'ait été leur mode de calcul. Spécialement leur droit à remboursement ne saurait être limité aux prestations antérieures à la date de la consolidation fixée par l'expert judiciairement commis au cours de l'instance engagée en vue d'obtenir la réparation du préjudice conformément au droit commun.

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• cc · cr

  N° 68-92.213

  21 nov. 1968

  rejet

  Lorsque la Chambre d'accusation statue en matière de détention préventive, après cassation de l'arrêt d'une première Chambre d'accusation, le délai d'un mois à compter de l'appel fixé par l'article 194, par. 2, du Code de procédure pénale ne s'impose pas à elle, ce délai ayant été déterminé pour un autre état à ce moment dépassé. Toutefois, la Chambre d'accusation demeure tenue de statuer dans les plus brefs délais.

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• cc · cr

  N° 69-90.661

  7 mai 1969

  rejet

  Celui qui n'est pas nommément désigné dans une plainte avec constitution de partie civile ne peut pas invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale. L'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que les personnes qui sont régulièrement entendues en qualité de témoin au cours d'une information.

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• cc · cr

  N° 66-93.463

  30 avr. 1968

  rejet

  Le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, indépendamment de la permanence de ses effets.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE