CTIM COLISEE

• cc · soc

  N° 08-42.908

  14 oct. 2009

  cassation

  Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 06-19.508

  9 nov. 2007

  rejet

  Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-13.305

  10 déc. 2015

  rejet

  Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de construire et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'il ait informé l'agent d'assurance de ce qu'il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'avertissant pas l'assuré qu'il ne serait pas garanti au titre d'une telle activité

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 07-21.950

  3 mars 2010

  cassation

  Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 85-17.836

  18 févr. 1987

  rejet

  Il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire. Par suite une partie ne peut, dans une matière où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, exiger que la signification des jugements la concernant soit faite au domicile de l'avocat qu'elle avait élu.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-41.471

  5 mars 1992

  rejet

  Il résulte des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code du commerce que la preuve peut, à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens. Il s'ensuit que lorsque l'employeur, dans les actes de procédure, s'est présenté comme une société à responsabilité limitée, commerçante par la forme, le salarié peut rapporter la preuve des conventions relatives à sa rémunération autrement que par un écrit.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 02-21.666

  31 janv. 2006

  cassation

  Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, mais aussi pris parti sur les modes d'évaluation des donations, s'était opposé à la demande d'attribution préférentielle de l'un des immeubles successoraux présentée par son frère et avait plaidé pour le rapport dans la succession de donations faites par sa mère à certains de ses enfants, a pu en déduire que cet héritier avait soutenu devant elle des prétentions impliquant nécessairement, en connaissance de cause, acceptation de la succession.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE