CTIM CIGALES

• cc · civ3

  N° 10-20.297

  3 nov. 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue dans une assignation saisissant le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

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• cc · civ3

  N° 95-21.117

  8 oct. 1997

  rejet

  Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 19-24.060

  13 avr. 2023

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur a déclaré que l'assureur lui avait versé l'indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l'acquéreur, ce que celui-ci acceptait expressément, fait, ainsi, ressortir que, selon la convention des parties à l'acte de vente, l'indemnité d'assurance a été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée. Elle peut en déduire que l'acquéreur a acquis la qualité d'accipiens à l'égard de l'assureur de dommages-ouvrage, de sorte qu'il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

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• cc · cr

  N° 90-84.213

  28 oct. 1991

  cassation

  Est mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui fait grief à un arrêt de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article 1805 du Code général des impôts, au prévenu poursuivi pour réception et détention de vins sans titre de mouvement applicable, dès lors que l'excuse absolutoire instituée par ce texte, en faveur du propriétaire ou détenteur de la marchandise de fraude, n'avait pas été invoquée devant les juges du fond, ni alléguées les circonstances conditionnant son admission (1).

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-67.129

  16 nov. 2010

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-20.888

  11 juin 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE