CTIM CHENES VERTS

• cc · civ3

  N° 10-20.846

  31 mai 2011

  cassation

  Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens y figurant

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• cc · civ3

  N° 69-10.918

  9 déc. 1970

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS LA PARCELLE EN LITIGE ET QU'EN FAISANT PROCEDER SUR CETTE TERRE EN NATURE DE GARRIGUES A UNE COUPE DE BOIS TOUS LES VINGT ANS ET EN LA LAISSANT ANNUELLEMENT AU PACAGE D'UN TROUPEAU ELLE A ACCOMPLI LES SEULS ACTES D'EXPLOITATION POSSIBLES JUSTIFIANT AINSI D'UNE POSSESSION CONTINUE QUI L'AVAIT CONDUITE A L'USUCAPION.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 02-60.033

  18 juin 2003

  cassation

  Les dispositions d'une convention collective relatives aux institutions représentatives du personnel, même si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions, ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance postérieure d'une unité économique et sociale, qui a pour objet la détermination du périmêtre des institutions représentatives dont bénéficient les salariés de personnes morales distinctes lorsqu'ils forment une communauté ayant des intérêts propres.

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• cc · civ3

  N° 18-18.469

  17 oct. 2019

  cassation

  La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• cc · civ3

  N° 74-70.004

  26 févr. 1975

  cassation

  L'INOBSERVATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR NOTIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF AU DEFENDEUR, EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI.

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• cc · civ3

  N° 18-19.611

  17 oct. 2019

  cassation

  La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat

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• cc · civ1

  N° 10-25.811

  22 mars 2012

  cassation

  Confronté à une incertitude, relativement au recouvrement d'un arriéré de pension alimentaire, sur la portée rétroactive de l'ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant de l'exécution provisoire la décision de première instance qui avait omis de l'ordonner, l'huissier de justice est tenu, soit de s'abstenir de procéder à ce recouvrement, soit de soumettre la difficulté au juge de l'exécution

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• cc · civ3

  N° 04-20.636

  26 sept. 2007

  rejet

  Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander la démolition d'une construction édifiée, en vertu d'un permis de construire déclaré illégal par la juridiction administrative, dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, sur des parcelles classées en espaces boisés à conserver, cette violation de la règle d'urbanisme, en portant atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'association, lui causant un préjudice personnel et direct

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE