CTIM BRISTOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401278

  11 déc. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif - Décision définitive de validation de l'accord collectif - Contestation de la légalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi - Mesures déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement - Examen par le juge judiciaire - Possibilité (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 05/01114

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 05/01114

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/01533

  25 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause inhérente à la personne du salarié - Motifs invoqués par l'employeur - Eléments objectifs Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqu- és par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et de former sa conviction au vu des élé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 61

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 juin 2005

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge Il résulte des articles D 461-29 et D.461-30 du Code de la Sécurité Sociale que le Comité Régional des Maladies Professionnelles, chargé de dire si une maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime, statue sur la base dun dossier comprenant notamment, une demande motivée de la victime, un rapport circonstancié de l'employeur et les conclusions des

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 238

  28 juin 2005

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge - / JDF Il résulte des articles D 461-29 et D.461-30 du Code de la Sécurité Sociale que le Comité Régional des Maladies Professionnelles, chargé de dire si une maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime, statue sur la base d`un dossier comprenant notamment, une demande motivée de la victime, un rapport circonstancié de l'employeur et les con

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  25 janv. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/74

  27 juil. 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales La reconnaissance d'une maladie professionnelle opposable à la caisse primaire d'assurance maladie ne peut s'effectuer qu'après avoir recueilli l'avis préalable motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.Le protocole documentaire exigé par les textes pour recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été régulièrement suivi et nota

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• Tribunal des conflits

  N° 04-03398

  22 mars 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité judiciaire - Détermination. L'article 6 de l'ordonnance des 1er et 11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d'adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d'élévation du conflit positif, un déclinatoire établi, signé et adressé au p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE