CTIM ANNABELLA

• cc · civ2

  N° 70-13.937

  5 mai 1973

  cassation

  LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DOIVENT, POUR APPRECIER LE CARACTERE DE PREVISIBILITE DU FAIT DE LA VICTIME, SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT ET NON SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, DECLARANT LE GARDIEN D'UNE CAMIONNETTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UN JEUNE ENFANT QUI AVAIT ETE HEURTE PAR L'ARRIERE DE SON VEHICULE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME OCCUPAIT UNE POSITION DANGEREUSE SUR LA CHAUSSEE ET QU'ELLE AVAIT ECHAPPE A LA SURVEILLANCE DE SA MERE, ENONCENT QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE MAIS SE BORNENT A DECLARER QUE LADITE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR AU SEUL MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN ENFANT SUR LA CHAUSSEE NE PRESENTE PAS UN TEL CARACTERE.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · cr

  N° 02-88.007

  6 avr. 2004

  cassation

  Sont réunis, à la charge d'un établissement public, les éléments constitutifs du délit de rappel ou mention d'une sanction effacée par l'amnistie, lorsque, à l'occasion d'une décision relative à la carrière d'un de ses agents, les supérieurs hiérarchiques de celui-ci mentionnent, dans un rapport, une sanction antérieurement amnistiée.

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• cc · comm

  N° 13-18.164

  3 mars 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-83.635

  25 févr. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-60.930

  29 oct. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-16.739

  18 juin 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE