CTIM AMANDIERS

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 08-10.944

  29 avr. 2009

  cassation

  Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail

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• cc · civ3

  N° 10-20.846

  31 mai 2011

  cassation

  Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens y figurant

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• cc · civ2

  N° 90-14.657

  23 oct. 1991

  cassation

  Ni les demandes de condamnation in solidum des intimés par les appelants, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garanties de constructeurs entre eux et de la compagnie d'assurance ne caractérisent un cas d'indivisibilité au sens de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 80-16.289

  19 janv. 1983

  cassation

  L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire déroge à l'article 74 du même Code selon lequel les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non recevoir.

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• cc · soc

  N° 94-45.194

  17 déc. 1997

  cassation

  La reprise par deux employeurs en deux lots distincts d'un marché de prestation de services exploité précédemment par un seul employeur ne crée, à elle seule et entre eux, aucune solidarité pour la poursuite, en application de l'annexe 7 de la Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage, du contrat de travail du salarié dont le secteur d'activité se trouve désormais scindé entre les deux nouveaux titulaires du marché.

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• cc · cr

  N° 85-90.845

  28 janv. 1986

  rejet

  Aux termes des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, dès l'instant où une infraction aux prescriptions dudit code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour connaître de l'infraction peut, avant même que l'action publique ait été mise en mouvement, d'office ou à la demande soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption desdits travaux (1).

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• cc · civ3

  N° 04-16.936

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1)

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• cc · civ1

  N° 09-12.686

  6 oct. 2010

  rejet

  Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à celles faisant état de cette décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE