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• cc · civ2

  N° 17-24.470

  4 avr. 2019

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; qu'aux termes de l'article L. 244-3 du même code, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. L'arrêt ayant constaté que selon le contrat d'investissement conclu le 17 décembre 2004, les bons de souscription d'actions étaient incessibles, que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qu'à compter de la survenance d'un événement et que celui-ci est survenu le 15 avril 2009, il en résulte que ce n'est qu'à compter de cette dernière date que les bénéficiaires ont eu la libre disposition des bons de souscription d'actions de sorte que l'action en recouvrement de cotisations afférentes à cet avantage n'était pas prescrite à la date de délivrance de la mise en demeure

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• cc · civ2

  N° 16-17.959

  6 juil. 2017

  cassation

  La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par l'article 3.2 de l'annexe 6 à la convention collective nationale du rugby professionnel

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• cc · civ2

  N° 17-13.619

  15 mars 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 11-21.053

  20 déc. 2012

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-20.955

  8 oct. 2020

  cassation

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• cc · civ2

  N° 21-14.922

  16 mars 2023

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-13.252

  12 mars 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 02-12.202

  6 déc. 2005

  cassation

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• cc · civ2

  N° 17-21.102

  12 juil. 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-13.249

  12 mars 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE