CSO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600624

  8 juil. 2026

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Communication à l'intérieur de l'entreprise - Affichage et diffusion des communications - Modalités - Accord avec l'employeur - Forme de l'accord - Accord collectif négocié uniquement avec les organisations syndicales représentatives - Possibilité - Portée Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500791

  1 juil. 2015

  Rejet

  ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Dérogation conventionnelle - Convention tacite ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Dérogation conventionnelle - Convention tacite - Destination des animaux vendus. VENTE - Garantie - Vices cachés - Animaux domestiques - Dérogation conventionnelle - Portée Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les v

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• Cour d'appel de Rouen · CT0548

  N° 07/04568

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00571

  7 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  25 janv. 2005

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Obligations du chef d'entreprise - Etendue - //JDF En vertu des dispositions de l'article L 432-1-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise préalablement à la décision de mise en oeuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.La mise en oeuvre dans un réseau d'autobus urbains d'un système informatisé destiné à contrôler le respect

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE