CSI PICARDE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/101687

  21 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700392

  27 févr. 2007

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur une commune - Acte interruptif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Déclaration de créance effectuée au passif du débiteur principal ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature - Demande en justice ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature juridique -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-14123

  26 oct. 1999

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Compagnie d'assurances (non) . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables aux compagnies d'assurances, dès lors que ce texte vise les seuls " établissements de crédit " au sens de la loi du 24 janvier 1984 et que les compagnies d'assurances ne sont pas habilitées à pratiquer des opérations de crédit et ne peuvent consentir des prêts aux collectivités locales que par une dérogation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-18657

  1 déc. 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert-comptable - Société mise en redressement judiciaire - Mise en garde des administrateurs par des commentaires qu'appelaient les pièces comptables - Absence - Apparence de sérieux des renseignements ainsi communiqués aux administrateurs - Constatations suffisantes . Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les administrateurs d'une société mise en redressement judiciaire contre l'expert-comptable de cette société, une cour d'appel, ayant r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE