CSI - L2PI

Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le sous-traitant ne s'est manifesté auprès de lui "pour lui notifier son action directe" qu'après le redressement judiciaire de l'entreprise principale, et qu'il n'avait pas eu connaissance de l'existence de ce sous-traitant avant cette date

La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement décidé que cette créance n'était pas soumise à déclaration au passif.

En cas d'action de la victime d'un accident du travail contre le tiers responsable devant la juridiction de droit commun, il ne peut être statué sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur sans que celui-ci ait été appelé en déclaration de jugement commun.

La désignation d'un administrateur provisoire d'une société civile immobilière avec mission de la gérer et de l'administrer, entraîne le dessaisissement des organes sociaux, lesquels n'ont plus qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

En application de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment le mandat ; et cette révocation ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une personne à laquelle une organisation syndicale avait retiré un mandat de représentant au sein d'une union interprofessionnelle, mandat qu'elle lui avait auparavant donné, n'est dès lors pas fondée à soutenir que sa révocation était une sanction disciplinaire.