CSD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000375

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Applications diverses - Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel - Indemnité de licenciement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunérationn réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Princip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801290

  11 juil. 2018

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 - Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive - Article L. 3123-13 du code du travail - Dispositions - Compatibilité - Détermination Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, §

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/00235

  5 juil. 2012

  La modification des lieux par le maître de l'ouvrage constituant une cause d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur lorsque les dysfonctionnements de l'ouvrage résultent d'aménagements postérieurs à son intervention, constitue une contestation sérieuse excédant la compétance du juge des référés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE