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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12339

  22 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800908

  3 oct. 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite "Mareva" CHOSE JUGEE - Etendue - Procédures civiles d'exécution - Mesures conservatoires - Identité d'objet - Défaut - Applications diverses En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800696

  14 juin 2018

  Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-40-2 - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Article 21, II - Formulation de la question - Principe d'égalité devant la loi - Disposition de nature réglementaire - Irrecevabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101424

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800983

  7 oct. 2008

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Causes - Dissolution par extinction de l'objet social - Exclusion - Cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/04659

  19 juin 2008

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date. Aux termes des dispositions de l'article 9 du règlement CE 1348/2000, la date à prendre en considération à l'égard du requérant pour la signification ou la notification d'un acte dans le cadre d'une procédure à introduire ou en cours en France est celle de la transmission de l'acte par l'entité d'origine française.Toute dérogation apportée par un autre Etat qui n'est pas l'Etat dans lequel la procédure est menée, est sans incidence dès lo

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 798

  19 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-14895

  23 mai 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Prorogation par accord des parties - Prorogation tacite - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Arbitrage - Prorogation tacite par les parties du délai d'arbitrage Le délai d'arbitrage peut être prorogé tacitement par les parties, leur volonté non équivoque à cet effet résultant de tout élément, même postérieur à l'expiration du délai, souverainement apprécié par les juges du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE