CRYO-SAVE FRANCE

Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Dès lors une cour d'appel juge à bon droit que l'incorporation dans des jeux vidéos de compositions musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM est soumise au droit de reproduction mécanique dont l'exercice et la gestion sont confiés à la Sesa

Le préjudice commercial résultant pour un commissionnaire de transport de la perte de la clientèle d'un expéditeur qu'il impute aux fautes du transporteur qu'il avait commis pour déplacer les marchandises de son client est en relation directe avec la mauvaise exécution du contrat de transport. Dès lors, l'action en réparation d'un tel préjudice est soumise à la prescription annale de l'article 108, alinéa 2, du Code de commerce.

Il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, tout en retenant qu'un ordre passé sans indication de durée est valable jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il a été émis, rejette la demande d'un donneur d'ordre tendant à la restitution du prix d'actions, alors qu'il résultait de ses constatations que l'exécution de

Il résulte de l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal, que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Dès lors, ne donne pas de base légale à la décision de rejet d'une demande tendant à ce que soit interdite dans une commune l'organisation d'un

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, peu important que le contrat principal ne soit pas un contrat de travaux de bâtiments ou de travaux publics