CROISSANT

• cc · soc

  N° 02-14.680

  1 avr. 2003

  rejet

  Ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du Code de la santé publique un syndicat interhospitalier peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier et notamment la création et la gestion de services communs, la cour d'appel a retenu à bon droit que, dès lors qu'un établissement privé d'hospitalisation de la Croix-Rouge française pouvait être membre d'un syndicat interhospitalier, la mise à disposition du personnel de cet établissement au profit d'un syndicat interhospitalier était conforme aux dispositions de ce texte.

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• cc · soc

  N° 08-42.207

  20 janv. 2010

  cassation

  L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. Une cour d'appel a jugé que la personne s'étant engagée, au sein d'une communauté ayant, pour l'Eglise catholique, le statut d'une association privée de fidèles et y ayant pris l'habit religieux n'était pas liée à elle par un contrat de travail au motif qu'elle s'était intégrée à cette communauté religieuse non pas pour y percevoir une rémunération au titre d'un contrat de travail, mais pour y vivre sa foi dans le cadre d'un engagement de nature religieuse, et que les conditions dans lesquelles elle a exécuté les tâches définies par les responsables de la communauté étaient exclusives de l'existence de tout contrat de travail. En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'association privée de fidèles n'était ni une congrégation, ni une association cultuelle légalement établie, et qu'il lui appartenait de rechercher si les critères d' un contrat de travail étaient réunis, la cour d'appel a violé l' article L. 1221-1 du code du travail, et son arrêt doit être cassé

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• cc · civ1

  N° 06-12.624

  12 juil. 2007

  rejet

  Le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient

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• cc · cr

  N° 06-83.801

  3 avr. 2007

  rejet

  Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé en tant que tel d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, est une personne investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal. Le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès lors que le prévenu a confié à une société dirigée par les membres de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix-Rouge et payées par elle

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• cc · civ1

  N° 72-11.030

  30 oct. 1973

  rejet

  SAISIS PAR LES AMBULANCIERS D'UNE LOCALITE D'UNE ACTION CONTRE LA CROIX ROUGE, A LAQUELLE IL EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR RESPECTE SON ENGAGEMENT DE NE PAS ACCROITRE LE NOMBRE DE SES AMBULANCES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1163 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES RELEVENT QUE, DEPUIS LORS, LA CROIX ROUGE AVAIT ASSUME UN SERVICE NOUVEAU, SANS RAPPORT AVEC SES ACTIVITES PRECEDENTES ET QU'AINSI L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES VEHICULES NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION DE SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL.

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• cc · civ2

  N° 87-18.483

  23 nov. 1988

  cassation

  Le fait pour un enfant de prendre appui, pour se retenir, sur une croix en pierre ou même de pousser cette croix qui, descellée, est tombée sur le pied d'un camarade, n'est pas de nature à lui conférer les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde juridique.

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• cc · comm

  N° 19-20.076

  20 janv. 2021

  rejet

  Il résulte des exigences impératives de l'article L. 622-7, II, du code de commerce, que le pouvoir de transiger est subordonné à l'autorisation préalable du juge-commissaire. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que la proposition du bailleur et son acceptation, fût-elle donnée sous réserve de cette autorisation, étaient intervenues avant que le juge-commissaire autorise l'administrateur et la société débitrice à transiger sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la requête aux fins d'une telle autorisation

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• cc · civ3

  N° 13-25.547

  12 nov. 2014

  rejet

  Seule la publication de statuts mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions de retrouver leur capacité d'ester en justice

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• cc · cr

  N° 91-81.888

  5 mars 1992

  rejet

  L'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice même de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers (1).

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• cc · soc

  N° 99-42.697

  29 janv. 2002

  rejet

  Si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que les conditions en sont remplies. Dès lors que la cour d'appel, devant laquelle les demandeurs liés à la Croix-Rouge française par un contrat de bénévolat n'ont jamais prétendu être sociétaires de l'association, a relevé que les intéressés effectuaient non seulement un travail d'accompagnement des voyageurs sous les ordres et selon les directives de l'association, qui avait le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels, mais encore qu'ils percevaient une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, elle a exactement décidé que les intéressés étaient liés à la Croix-Rouge française par un contrat de travail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE