CROIBIER-MUSCAT

• cc · civ3

  N° 90-18.042

  26 févr. 1992

  cassation

  L'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-90.378

  18 avr. 1969

  rejet

  Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des impôts ; le viticulteur objet de ces vérifications ne saurait faire, dès lors, un grief aux verbalisants de ne pas l'avoir informé de son droit de se faire assister d'un conseil.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-91.831

  6 nov. 1968

  cassation

  La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de quarante hectolitres de moût à l'hectare. Dans le cas de seul dépassement de la quantité sus-indiquée, la sanction doit être le déclassement de la production excédentaire et des pénalités fiscales afférentes à cet excédent.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-15.300

  23 juin 1987

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-17.386

  14 déc. 1988

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-25.994

  11 mars 2020

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 21-20.908

  20 déc. 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-83.595

  27 juin 1994

  rejet

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 21-20.908

  15 sept. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-18.034

  9 déc. 2020

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE