CROCODILE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301060

  18 oct. 2023

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation de faits antérieurs au licenciement - Mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement - Lien avec le licenciement - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sér

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 7

  6 avr. 2021
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/57461

  18 nov. 2019

  Puces de Saint-Ouen - action contre les bailleurs

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CHAMBRE - Section 1

  N° 10/05016

  30 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00051

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07602

  14 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/04401

  4 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE