CRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300469

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Contrat conclu par un syndicat de copropriétaires commerçants - Prestation de service pour les besoins de l'activité commerciale de ses membres Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 8

  N° 14/04341

  29 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/03107

  15 sept. 2015

  Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, participation financière mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant). Néanmoins, par application de l'article 375-3 du Code Civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent,

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00401

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/02280

  4 févr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/02975

  11 avr. 2013

  La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 993

  11 oct. 2011

  1) Sur le déféré : Lorsque deux parties forment un appel principal d'un même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l'autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement. En l'espèce, l'instance ouverte par la salariée se poursuit d'une manière autonome par rapport à l'instance ouverte par la société. 2) Sur les éléments matériels allégués et antérieurs au jugement : En application des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, les faits de discri

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03695

  27 sept. 2011

  1) En application de l'article L161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. En l'espèce, les communes intimées peuvent bénéficier de la présomption de l'article susvisé, dès lors que le titre de propriété produit par l'appelant ne fait mention d'aucun chemin puisqu'il a été acquis, à la lecture du paragraphe "désignation du bien vendu", une propriété consistant en "maiso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE