CREIL RECYCLAGE

• cc · soc

  N° 07-44.488

  24 févr. 2009

  rejet

  Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007

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• cc · civ3

  N° 11-17.803

  7 nov. 2012

  cassation

  Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel qui confirme l'évaluation des premiers juges, tout en constatant que la société dont les biens avaient été préemptés, s'était vu refuser l'exercice des droits résultant de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire dont les biens ont fait l'objet d'un droit de préemption disposent des droits ouverts par l'article L. 135 B et que la seule production d'actes notariés relatifs aux parcelles que cette société avait pu identifier ne pouvait pallier le déséquilibre qui résultait de ce refus

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• cc · civ2

  N° 71-10.899

  26 oct. 1972

  cassation

  EST DECLARE D'OFFICE DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.

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• cc · civ3

  N° 12-21.595

  26 juin 2013

  cassation

  Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux

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• cc · civ3

  N° 81-10.268

  9 mars 1982

  cassation

  Les travaux immobiliers entrepris par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public à caractère administratif, pour l'exécution du service public du logement dont il a la charge revêtent le caractère de travaux publics et la réparation des dommages causés à des particuliers par de tels travaux relève de la compétence exclusive des juridictions administratives.

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• cc · cr

  N° 77-91.427

  2 nov. 1978

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-17.537

  3 déc. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1231-2 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient en conséquence au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Viole en conséquence le texte et le principe susvisés la cour d'appel qui retient que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat consiste en la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la résiliation du contrat, la société Recyclage de l'Epine n'avait pas eu à engager les frais qu'elle aurait supportés si le marché était parvenu à son terme

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• cc · soc

  N° 88-60.741

  3 oct. 1989

  cassation

  A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

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• cc · soc

  N° 71-11.616

  25 oct. 1972

  decheance

  EN APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS FAIT SIGNIFIER AU DEFENDEUR SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE MOIS SUIVANT LE DEPOT DE CELUI-CI. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ3

  N° 01-70.185

  12 févr. 2003

  cassation

  Résulte directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée et non de la nature et de la configuration de l'ouvrage public construit sur l'assiette de l'emprise, le préjudice allégué par une société, exerçant une activité industrielle sur un terrain partiellement exproprié, du fait de l'allongement de parcours pour ses camions dû à ce que la bande de terrain expropriée est située sur la zone d'accès à ses bâtiments, qu'elle enclave par rapport à la voie publique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE