CREDO DRAPEAUX

• cc · civ1

  N° 74-12.923

  26 avr. 1977

  rejet

  Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé envers elle, sur un tel fondement, n'avait pas précisé les circonstances d'où résulterait l'apparence alléguée.

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• cc · civ1

  N° 88-14.235

  10 janv. 1990

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter la demande tendant à obtenir, en référé, l'interdiction d'un film ou, à titre subsidiaire, la suppression de certains passages de celui-ci, la cour d'appel qui relève que, si certains aspects dudit film peuvent choquer la sensibilité religieuse des adhérents des associations demanderesses, il n'en résulte pas pour autant l'existence d'un trouble manifestement illicite, seul de nature à limiter la liberté d'expression, dès lors que la réprobation n'est pas unanime chez les catholiques pour une oeuvre qui, de compréhension difficile et achevant sa carrière dans l'indifférence, n'a eu qu'un impact très limité.

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• cc · soc

  N° 71-14.721

  7 mars 1973

  cassation

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , DONT LA PORTEE EST GENERALE, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LE MONTANT DES GRATIFICATIONS PAR LUI ALLOUEES A DES SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX MEME SI CES GRATIFICATIONS, VERSEES SANS FRAUDE APRES LE DEPART DE L'ENTREPRISE, ONT ETE ALLOUEES EN FONCTION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR.

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• cc · cr

  N° 98-81.831

  22 juin 1999

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal..

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• cc · soc

  N° 68-13.369

  30 avr. 1970

  cassation

  Selon l'article 120 du code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le Décret du 25 Janvier 1961, ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Par suite lorsque des gratifications de fin d'année, bien que dues aux salariés pour leur activité antérieure à leur départ sous les drapeaux leur ont été payées, sans fraude, pendant la durée du service militaire, elles ne sauraient donner lieu à cotisation en application de l'article 393 du code de la Sécurité sociale suspendant les versements au titre des assurances sociales pendant cette période.

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• cc · civ2

  N° 22-16.820

  30 nov. 2023

  cassation

  La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit

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• cc · soc

  N° 69-11.076

  1 juil. 1970

  cassation

  L'article 393 du code de la Sécurité Sociale ne suspend le versement des cotisations que pendant la période du service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux et selon l'article 120 du même code, tel que modifié par le décret du 25 janvier 1961, ce sont les sommes versées au travailleur qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations. Par suite sont soumises à cotisations les sommes allouées au titre des congés payés en application de la loi du 3 août 1956 à des ouvriers réembauchés dans l'entreprise après leur libération du service militaire.

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• cc · soc

  N° 72-13.655

  8 nov. 1973

  cassation

  QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 393 QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE CE TEXTE, NE DONNENT PAS LIEU A COTISATION LES PRIMES ET GRATIFICATIONS VERSEES PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX DES LORS QUE CES REMUNERATIONS, MEME VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'INCORPORATION, ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE APRES CELLE-CI.

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• cc · civ1

  N° 75-14.006

  26 avr. 1977

  rejet

  La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la réunion des conditions constitutives de la chose jugée. Tel n'est pas le cas, lorsque deux Cours d'appel ont statué sur la responsabilité d'un même courtier à l'égard d'un même assuré, fabricant d'aliments pour bétail, à la suite de recours exercés contre ce dernier par des clients dont les animaux ont été victimes d'intoxications alimentaires, mais que ni la victime ni le dommage ne sont les mêmes dans chacune des deux espèces.

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• cc · soc

  N° 01-20.157

  31 oct. 2002

  rejet

  Toute période de mobilisation étant, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse de l'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'intéressé a été maintenu sous les drapeaux à l'issue de son service militaire légal pendant une période considérée comme temps de guerre au sens de la loi du 21 novembre 1973, cette période doit être prise en compte pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse, peu important qu'il ait été affecté en métropole et ne soit pas titulaire de la carte de combattant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE