CRECHES EXPANSION FRENEUSE

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, au sens du premier de ces textes, les aides financières de l'entreprise versées en faveur des salariés lorsqu'elles sont destinées à financer, dans la limite d'

Des actionnaires ayant échangé leurs actions avec celles d'une société holding, une cour d'appel juge souverainement que les nouvelles actions ne sauraient, de ce seul fait, bénéficier des engagements contractés par les intéressés qui ne concernent que les actions originaires et ne sauraient être étendus aux actions d'une autre société.

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d'ouvrage suite à l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise

Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que le remboursement du prêt conclu entre les parties n'étant pas intervenu au terme fixé, le contrat se poursuit, pour permettre l'exécution des obligations de l'emprunteur, jusqu'à l'extinction de sa dette par le remboursement effectif du prêt.