CRECHE AND GO SAINT-PIERRE

• cc · soc

  N° 88-42.594

  27 mai 1992

  cassation

  Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts. Encourt la cassation l'arrêt qui a rejeté l'exception invoquée par l'intimé et tendant à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel formé au nom d'une société par un directeur de magasin titulaire d'un pouvoir donné par le directeur général de la société alors, d'une part, que le directeur de magasin, simple mandataire du directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers plus de pouvoirs que le mandant, d'autre part, que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond de l'acte de procédure.

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• cc · comm

  N° 13-11.313

  1 avr. 2014

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

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• cc · civ1

  N° 81-13.817

  16 nov. 1982

  cassation

  Doit être cassé pour avoir ajouté à la décision qu'il interprétait, l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à verser les intérêts relatifs à la somme fixée par la police comme limite de la garantie, alors que l'arrêt interprété n'avait ordonné que la capitalisation des intérêts de la somme globale due par l'auteur du dommage.

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• cc · comm

  N° 10-24.715

  31 janv. 2012

  cassation

  Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en paiement formée par une banque se prétendant cessionnaire d'une créance comprise dans une cession en bloc, la cour d'appel qui retient que l'existence de l'obligation n'est pas démontrée, après avoir relevé que la banque a persévéré à ne communiquer à ses contradicteurs qu'un document comportant des anomalies évidentes et s'est abstenue de produire, malgré une réouverture des débats, un extrait authentique de l'acte de cession, par lequel le notaire certifie la provenance du document et l'absence d'autre disposition de l'acte susceptible de concerner les parties au litige, qui aurait permis de concilier le droit des parties à obtenir les pièces non détenues par elles nécessaires à leur défense et le principe du secret professionnel

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• cc · comm

  N° 18-10.700

  23 oct. 2019

  cassation

  Au regard des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 386 et 392 du code de procédure civile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté l'interruption de l'instance en cours par l'ouverture de la procédure de sauvegarde du défendeur, a rejeté la demande de péremption d'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile au motif que le créancier qui avait déclaré sa créance a manifesté la volonté de poursuivre l'instance par une lettre adressée au mandataire judiciaire, visant à lui transmettre des pièces dans le cadre de cette procédure, sans constater que le créancier a accompli pendant la durée des deux années toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance

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• cc · civ1

  N° 86-17.282

  18 oct. 1989

  cassation

  Les juges du fond qui déclarent la loi étrangère compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, lequel exclut le renvoi, n'ont pas à se référer à la règle française de conflits de lois pour déterminer celle applicable au litige dont ils sont saisis.

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• cc · civ1

  N° 10-26.328

  12 juin 2012

  cassation

  Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir

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• cc · civ1

  N° 71-11.652

  10 oct. 1972

  rejet

  LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE SAUF S'IL Y A EU FRAUDE DE LA PART DE L'ASSURE OU IGNORANCE DE L'ASSUREUR DE L'INSTANCE SUIVIE CONTRE L'ASSURE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES, QUI RELEVENT EN L'ABSENCE D 'ALLEGATION DE FRAUDE, QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE AU COURANT DE L 'INSTANCE PENALE DIRIGEE PAR DEFAUT CONTRE L'ASSURE, ADMETTENT QUE LES DECISIONS RENDUES AU COURS DE CETTE INSTANCE SONT OPPOSABLES A CELUI-CI.

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• cc · civ1

  N° 14-11.894

  15 mai 2015

  cassation

  L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle

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• cc · civ3

  N° 17-23.058

  29 nov. 2018

  cassation

  Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE