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Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée (arrêt n° 1)

Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée (arrêt n° 1)

La cour d'appel qui a énoncé que le pilote avait transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol, a pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en résultant et son acceptation téméraire.

LA SOCIETE QUI A INSTALLE UN CABLE EN TRAVERS D'UNE VALLEE PEUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'HELICOPTERE AYANT HEURTE CE CABLE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE SA PRESENCE ETAIT ANORMALE EN RAISON DE SA FAIBLE EPAISSEUR QUI LE RENDAIT PRATIQUEMENT INVISIBLE POUR LE PILOTE.

Selon le paragraphe 3 de l'article 326 du Code des douanes, dont les dispositions sont autonomes par rapport au paragraphe 1er du même texte, la mainlevée du moyen de transport saisi par les Douanes est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, quelle que soit la nature de la marchandise transportée, lorsque celui-ci a conclu le contrat le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession.