CREATEUR 13

Le délit prévu et puni par l'article 433-13.1° du Code pénal peut résulter d'actes constituant des manoeuvres ou une mise en scène effectués dans des conditions de nature à créer, dans l'esprit du public, la confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics et ministériels. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un agent privé de recherches, relève que le prévenu, conscient d'être pris pour un commissaire de poli

Est nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel un arrêté préfectoral aurait été pris sans consultation des conseils municipaux et du conseil général intéressés, dès lors que le moyen soulève ainsi une question de fait qui n'a pas été soumise au juge du fond (1).

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'institution de l'adoption n'a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux

N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur leurs comptes, les doutes n'étant levés qu'ultérieurement

Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution des décisions pénales est porté devant le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence ; tel est le cas de la difficulté d'exécution, résultant du refus par le procureur de la République de restituer un objet placé sous la main de la justice, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 41-1, alinéa 2, dudit Code. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel confirmant le jugement ayant d